Conditions générales de compte et de services

Ce document est la version complète des conditions générales qui encadrent votre compte. Il remplace la version précédente à compter de sa signature, et reste consultable à tout moment dans votre espace client.

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales régissent l’ouverture et le fonctionnement du compte de dépôt ainsi que les services qui y sont attachés. Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale titulaire d’un compte auprès du Crédit Mutuel, quelle que soit sa caisse de rattachement.

1.2 Elles se composent du présent document, de la fiche tarifaire en vigueur et, le cas échéant, des conditions particulières propres à chaque service souscrit. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales pour le service concerné.

1.3 La version applicable est la dernière version mise à jour par la Banque à la date de signature. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes sans réserve.

Article 2 — Ouverture et fonctionnement du compte

2.1 Le compte est ouvert au nom du Client après vérification de son identité et de sa domiciliation, dans le respect des obligations de vigilance qui s’imposent à la Banque.

2.2 Le Client s’engage à informer sans délai la Banque de toute modification affectant les informations communiquées lors de l’ouverture du compte, notamment en cas de changement d’adresse, de situation matrimoniale ou de pays de résidence fiscale.

2.3 Les opérations sont enregistrées sur le compte et reprises sur un relevé périodique mis à disposition dans l’espace client. Le Client dispose d’un délai de trente jours à compter de cette mise à disposition pour en contester le contenu, sauf disposition légale contraire.

2.4 Le compte ne peut devenir débiteur que dans les limites et selon les modalités préalablement autorisées par la Banque. Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension immédiate des moyens de paiement.

Article 3 — Moyens de paiement et opérations

3.1 La Banque met à la disposition du Client les moyens de paiement prévus aux conditions particulières : carte bancaire, chéquier, virements, prélèvements et services de paiement à distance.

3.2 Les virements instantanés sont inclus dans l’offre de compte : ils sont exécutés en quelques secondes, y compris en dehors des jours ouvrés, sans frais supplémentaires.

3.3 Le Client s’engage à conserver confidentiels ses identifiants, mots de passe et codes personnels. Toute utilisation des moyens de paiement est réputée effectuée par le Client jusqu’à déclaration de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée auprès de la Banque.

• Opposition par téléphone, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
• Confirmation écrite de l’opposition dans les meilleurs délais ;
• Remplacement du moyen de paiement concerné selon les délais en vigueur.

Article 4 — Vérification renforcée de l’identité

4.1 Pour les opérations présentant un risque particulier — ajout d’un bénéficiaire, virement vers un compte non enregistré, modification des coordonnées — la Banque procède à une vérification renforcée de l’identité du Client.

4.2 Cette vérification repose sur un code à usage unique adressé au numéro de téléphone enregistré sur le compte. Le code est contrôlé par la Banque ; il n’est jamais conservé par le dispositif de signature.

4.3 En cas d’échec répété de la vérification, l’opération est bloquée et le Client est invité à contacter son conseiller.

Article 5 — Conditions tarifaires

5.1 Les services souscrits sont facturés conformément à la fiche tarifaire remise au Client et disponible en agence comme sur le site de la Banque. Cette fiche fait partie intégrante de la convention.

5.2 Toute évolution tarifaire est portée à la connaissance du Client dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Le Client dispose d’un droit de résiliation sans frais des services concernés s’il refuse l’évolution proposée.

5.3 La mise à jour des présentes conditions n’entraîne aucune augmentation des frais facturés au Client à la date de signature.

Article 6 — Protection des données personnelles

6.1 Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de la relation contractuelle, le respect des obligations légales et réglementaires, la prévention de la fraude et, le cas échéant, la prospection commerciale lorsque le Client n’y a pas exprimé son refus.

6.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer selon les modalités décrites dans la politique de protection des données personnelles de la Banque.

6.3 Les durées de conservation sont précisées pour chaque finalité. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de conservation légaux applicables.

Article 7 — Durée, modification et résiliation

7.1 La convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

7.2 Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit, dans le respect du préavis prévu par la réglementation applicable aux services de paiement. La résiliation entraîne la restitution des moyens de paiement et la clôture du compte après apurement des opérations en cours.

7.3 Le Client peut demander la résiliation d’un contrat de service directement depuis son espace client, sans avoir à se déplacer en agence.

7.4 La Banque peut suspendre ou résilier la convention en cas de manquement grave du Client à ses obligations.

Article 8 — Signature électronique et valeur probante

8.1 Le Client accepte que la présente convention soit conclue et signée par voie électronique, après lecture du document, au moyen du dispositif de signature mis à sa disposition.

8.2 La signature apposée constitue, avec l’horodatage et la référence du dossier, un moyen d’identification garantissant le lien entre le document et le Client, et vaut signature manuscrite.

8.3 Le document signé, accompagné des éléments d’horodatage, est conservé par la Banque et tenu à la disposition du Client dans son espace client. Le Client peut à tout moment en demander une copie.